Commande par devis signé
Le Contrat est réputé formé dès la réception par le Prestataire du Devis signé par le Client.
Une fois le délai de signature indiqué sur le devis passé, Baticomm se réserve le droit de modifier les conditions du devis et le tarif des prestations.
Toute modification ou annulation de la Commande demandée par le Client après la conclusion du Contrat ne seront prises en compte que si celle-ci a été notifiée par écrit au Prestataire, au plus tard 7 jours ouvrés avant la date de démarrage des Prestations prévue.
Arrêt de la prestation en cours de réalisation
Si la prestation prend fin à la demande du client avant sa finalisation, aucun remboursement des sommes déjà versées ne pourra être possible. Baticomm se réserve le droit de facturer l’avancement du travail réalisé au prorata de la somme restant due dans le devis.
Dispositions particulières
Il est précisé que le Contrat n’est pas soumis au Code de la Consommation dès lors que les services proposés par le Prestataire s’adressent uniquement à des Clients agissant à des fins professionnelles.
Il est par ailleurs dérogé aux dispositions des articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil sur les contrats conclus par voie électronique
Modalités d’exécution des Prestations
Le Client peut contacter le Prestataire par messagerie électronique, en visio ou par téléphone de 9h à 12h et de 14h à 18h, du lundi au vendredi (sauf jours fériés) et selon la disponibilité de Baticomm.
Toute intervention urgente et/ou en dehors des jours/heures ouvrés faite à la demande du Client donnera lieu à l’application d’un taux horaire majoré.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de réaliser les Prestations dans les délais indiqués. Toutefois, les délais du Prestataire sont purement indicatifs et ne sauraient en aucun cas constituer une obligation de résultat.
Obligations du prestataire
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Il s’engage à apporter ses meilleurs efforts à la bonne exécution des prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des prestations.
Le Prestataire s’engage à conseiller le Client pendant l’exécution du Contrat afin que les prestations de services puissent aboutir dans les meilleures conditions.
Obligations générales du client
Le Client communiquera au Prestataire, dans les meilleurs délais tout renseignement et documents que le Prestataire estimera nécessaire à la bonne exécution des Prestations, telle que définie dans le Contrat, ainsi que toutes les informations nécessaires à l’exécution des prestations (documentation, prérequis technique, contraintes règlementaires propres à son activité, etc). Selon la nature des prestations, le Prestataire pourra demander au Client d’établir un cahier des charges détaillé, lequel sera annexé au Contrat.
Il appartient dans tous les cas au Client de s’assurer de ses propres besoins et de les exprimer clairement auprès du Prestataire.
Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour informer et conseiller le Client sur les différentes Prestations qu’il propose. Le Client reste entièrement responsable de ses choix, notamment ceux relatifs à ses ressources numériques, la sélection de ses fournisseurs et éditeurs tiers, type d’hébergement, localisation des données, protection des données personnelles, enjeux de sécurité particuliers, règlementations propres à son activité ou à son secteur, etc) et des conséquences de ses choix. Il appartient au Client de s’assurer que les solutions qu’il choisit sont adaptées à ses besoins, à ses activités et à ses enjeux en matière de sécurité.
Le Client se prémunit contre les dommages dont peuvent faire l’objet les fichiers, données, et tout autre élément qu’il confie au Prestataire ou intègre sur le site internet. Il réalise notamment ses propres sauvegardes, sauf si cette Prestation est expressément confiée au Prestataire dans le cadre d’une Commande.
Il appartient également au Client de contrôler les Prestations réalisées par le Prestataire.
Le Client s’engage à régler le prix des Prestations réalisées par le Prestataire conformément aux conditions du Contrat. Le Client ne peut en aucun cas compenser, réduire ou modifier les prix ni en suspendre le paiement de manière anticipée.
Le Client est responsable de l’intégrité́ des données qu’il gère, de la confidentialité́ de celles-ci. Le Client est et reste seul responsable du contenu stocké ou traité sur son site internet.
Le Client s’interdit toute utilisation abusive, frauduleuse ou excessive du site qui serait de nature à mettre en péril la stabilité́ et la sécurité́ de ce dernier et/ou qui pourrait impacter directement ou indirectement les prestations du Prestataire.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et règlementaires en vigueur de par son activité́, notamment en rapport avec l’utilisation du site internet. Le Client s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent Contrat ou de son exécution. Le Client s’engage également à se conformer aux pratiques de sécurité́ préconisées par la CNIL et disponibles sur son site [www.cnil.fr](http://www.cnil.fr/)
Frais de nom de domaine et hébergement de site web
Les frais d’achat du nom de domaine (url du site) et de l’hébergement (plateforme hébergeant les données web) sont à la charge du client, sauf lorsque cette prestation est incluse au devis par Baticomm, pour une durée limitée. Après cette durée de prise en charge, le client s’engage à régler les frais inhérents au nom de domaine et à l’hébergement directement auprès du prestataire choisi (ex : OVH, O2switch…).
Facturation et paiement
Le Client est informé et consent à recevoir la facture correspondant à la Commande, sous format électronique. Le Prestataire adressera au Client une ou des factures, conformément à l’échéancier indiqué dans la Commande.
Tout règlement effectué après expiration du délai peut donner lieu, à titre de pénalité de retard, à l’application d’un intérêt égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, multiplié par trois, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. D’autre part, en cas d’incident de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les Prestataires et en cas de persistance, de résilier le Contrat.
Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen et pourra engager sa responsabilité en cas de faute directement imputable et prouvée.
Le Prestataire ne fournit aucune garantie, à quelque titre que ce soit.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre du Contrat, les dommages indirects étant exclus (notamment perte de chiffre d’affaires, bénéfice, perte de commandes, perte et violation de fichiers ou de données, perte d’une chance, trouble à l’image, désorganisation). Le Prestataire n’est responsable que des tâches expressément mises à sa charge dans le présent Contrat.
Le Prestataire n’est en aucun fait responsable des faits imputables aux éléments du Client, sur lesquels il demande au Prestataire d’intervenir dans le cadre du Contrat, par exemple pour la refonte d’un site.
Le Prestataire ne saurait être tenue responsable de quelque manière que ce soit de l’utilisation faite par le Client ou de tiers des éléments fournis, ni du contenu et des données collectées et traitées par le Client.
Le Prestataire ne garantit pas les performances des sites internet qu’il réalise ou sur lesquels il intervient. Il ne garantit pas non plus la continuité et la qualité des liaisons de communication du Client et notamment les défaillances d’accès à Internet du Client. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de dysfonctionnement des réseaux de communication qui auraient entrainé des retards dans la réalisation des services et/ou une perte ou destruction, totale ou partielle, des données.
En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée en cas de :
– anomalies, non-conformité, défauts ou failles de sécurité de solutions tierces installées sur le site du Client, telles que des plugins, extensions, modules, même si ces solutions ont été installées par le Prestataire,
– anomalies, non-conformité, défauts ou failles de sécurité provenant d’un site déjà existant non réalisé par le Prestataire
– faute, négligence, omission ou défaillance du Client, ou d’un tiers, qui constituerait la cause exclusive de survenance du dommage,
– dysfonctionnement, non-conformité ou tout autre fait imputable à une extension/plugin
– dysfonctionnement ou d’indisponibilité d’un bien matériel ou immatériel dans le cas où celui-ci a été fourni par le Client,
– toute négligence ou omission d’un tiers autre qu’un sous-traitant sur lequel le Prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance,
– perte ou destruction accidentelle de données par le Client, ou un tiers ayant accédé au site, au moyen des identifiants du Client,
– force majeure telle que définie à l’article « Force majeure » du présent Contrat.
Par ailleurs, le Prestataire ne pourra notamment être tenu responsable des interruptions des services ou des dommages liés :
– à une utilisation anormale ou frauduleuse du site par le Client, ou par un tiers nécessitant l’arrêt du service pour des raisons de sécurité;
– à une mauvaise utilisation des services par le Client ou un tiers ;
– une intrusion ou un maintien frauduleux d’un tiers sur le site, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique ;
– à la nature et au contenu des informations contenues sur le site du Client ; plus généralement, le Prestataire ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, images, vidéos provenant du Client ou d’un tiers ;
– à une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés.
En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en jeu directement par un tiers au Contrat, le Prestataire étant uniquement responsable contractuellement vis-à-vis du Client.
Les Parties conviennent que la responsabilité du Prestataire est limitée, tous préjudices confondus, au montant annuel encaissé HT par le Prestataire au titre de la Commande concernée par la faute.
Confidentialité
Les Parties conviennent que toutes informations échangées entre elles pour la négociation, la conclusion et l’exécution du Contrat sont des informations confidentielles. Elles s’engagent à les conserver confidentielles, à l’exception 1/ des informations accessibles au public, 2/ des informations déjà connues de la Partie réceptrice ou 3/ et de toute disposition contraire expressément convenue entre les Parties.
Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat. La présente clause demeure applicable pendant une durée de 3 ans après la fin du Contrat.
Cession – Sous-traitance
Le Prestataire est autorisé de manière générale par le Client à sous-traiter toute ou partie des prestations.
En cas de sous-traitance, le Prestataire demeurera responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution du contrat et des prestations par le sous-traitant auquel il aura recours.
Le Prestataire est autorisé à céder tout ou partie des prestations sous réserve d’en informer préalablement le Client. En cas de cession du présent Contrat par le Prestataire, celui-ci ne sera en aucune façon tenu solidairement à la bonne exécution du Contrat.
